Notre position

Ndjaména, Avenue Charles de Gaulle .

Nous Contacter:

contact@notaire-madet.net

Nous sommes ouvert

Lundi-Jeudi de 8h a 16h, Vend. de 8h-12h, Samedi de 9h à 12h

Titre

Autem vel eum iriure dolor in hendrerit in vulputate velit esse molestie consequat, vel illum dolore eu feugiat nulla facilisis at vero eros et dolore feugait.

Archive mensuelle septembre 2018

Comment devenir propriétaire immobilier

COMMENT DEVENIR PROPRIÉTAIRE IMMOBILIER ?

Pour devenir propriétaire immobilier au Tchad, il faut suivre les étapes et procédures suivantes :
Préalablement, il faut savoir que, la vente est une convention par laquelle, l’un (le vendeur) s’oblige à livrer une chose (un terrain par exemple) et l’autre (acquéreur) à en payer le prix, selon l’article 1582 du Code civil.
En droit tchadien et en application de l’article 64 du Décret 630/PR/MJ/96 du 22 novembre 1996, portant statuts des notaires : sont obligatoirement notariés, les actes constitutifs ou translatifs de droits réels immobiliers.
L’intervention du notaire rendu obligatoire selon le décret susvisé permet de faire les vérifications d’état civil, cadastrales, domaniales et hypothécaires.

Conformément à l’article 1599 du code civil : La vente de la chose d’autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l’acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.
C’est pourquoi, il est vivement conseillé à l’acquéreur d’une propriété d’exiger et d’obtenir les pièces et actes suivants :

– le plan cadastral avec quittance du Trésor en annexe ;
– l’arrêté de gré à gré ou le procès-verbal d’adjudication ;
– le Titre Foncier.

I. VENTE SOIT AVEC UN PLAN CADASTRAL SOIT AVEC UNE QUITTANCE DU TRÉSOR PUBLIC EN ANNEXE

Il faut noter que certains vendeurs détiennent simplement soit, un plan cadastral soit, une quittance. Dans ce cas, il faut solder le prix du terrain, en principe, à la charge du vendeur, avant d’envisager toutes discussions relatives au prix de vente en effet, il peut arriver que le solde à payer au cadastre se chiffre en termes de millions, rendant la vente plus onéreuse au détriment de l’acquéreur.

A. Terrain en zone non résidentielle

Pour les terrains situés en zone non résidentielle, il faut nécessairement l’arrêté de gré à gré. Pour les frais d’obtention de l’arrêté de gré à gré se référer au tableau suivant :

1er cas : Les frais pour l’obtention de l’arrêté de gré à gré

a) Débours dus au notaire et solde prix du terrain
Débours dus au notaire 175.000 à 250.000 F CFA
Solde du prix du terrain (entièrement à la charge du vendeur) 000

b) Les frais pour mutation au profit de l’acquéreur
Timbres fiscaux nombre de pages x 1000 F CFA à 0000
Droit d’enregistrement acte de vente 5% du prix d’acquisition à 0000 (1)
Emoluments du notaire : conformément à l’article 9 du Décret 004/PR/PM/MJ/2010 fixant le tarif des actes notariés du 05/01/2010, en matière de vente d’immeuble les émoluments sont perçus de manière proportionnels dégressifs ainsi qu’il suit :

– de 200.000 à 500.000 sans dépasser la somme de 40.000 F CFA ;
– de 500.001 à 1.000.000 = 8% sans dépasser la somme de 50.000 F CFA ;
– de 1.000.001 à 3.000.000 = 5% sans dépasser la somme de 60.000 F CFA ;
– de 3.000.001 à 10.000.000 = 2% sans dépasser la somme de 150.000 F CFA ;
– de 10.000.000 à 50.000.000 = 1.5% sans dépasser la somme de 500.000 F CFA ;
– de 50.000.001 à 100.000.000 = 1.25% sans dépasser la somme de 625.000 F CFA ;
– de 100.000.001 à 500.000.000 = 0.5% sans dépasser la somme de 1.500.000 F CFA ;
– de 500.000.001 à 1.000.000.000 = 0.3% sans dépasser la somme de 2.500.000 F CFA.

TVA 18% sur les Emoluments du notaire 0000
Nouvelle taxe de bornage (30.000 à 100.000 F CFA, selon la superficie de la propriété) à 0000
Tirage de Plan Cadastral à 4500 F CFA
Enregistrement arrêté de gré à gré à 3000 F CFA
Timbres pour Enregistrement arrêté de gré à gré 6 x 1000 F CFA à 6000
Répertoire à 10.000 F CFA

B. Terrain en zone résidentielle
Pour les terrains situés en zone résidentielle, il faut nécessairement un procès-verbal d’adjudication. Les frais pour cette formalité peuvent être ventilés comme suit :

2ème cas : Les frais pour l’obtention du procès-verbal d’adjudication
a) Débours dus au notaire
Débours dus au notaire à 175.000 à 250.000 F CFA
Solde du prix du terrain (entièrement à la charge du vendeur) à 000
b) Les frais de mutation au profit de l’acquéreur
Timbres fiscaux nombre de pages x 1000 F CFA à 0000
Droit d’enregistrement acte de vente 5% du prix d’acquisition à 0000 (1)
Emoluments du notaire : conformément à l’article 9 du Décret 004/PR/PM/MJ/2010 fixant le tarif des actes notariés du 05/01/2010, en matière de vente d’immeuble les émoluments sont perçus de manière proportionnels dégressifs ainsi qu’il suit :
– de 200.000 à 500.000 sans dépasser la somme de 40.000 F CFA ;
– de 500.001 à 1.000.000 8% sans dépasser la somme de 50.000 F CFA ;
– de 1.000.001 à 3.000.000 5% sans dépasser la somme de 60.000 F CFA ;
– de 3.000.001 à 10.000.000 2% sans dépasser la somme de 150.000 F CFA ;
– de 10.000.000 à 50.000.000 1.5% sans dépasser la somme de 500.000 F CFA ;
– de 50.000.001 à 100.000.000 1.25% sans dépasser la somme de 625.000 F CFA ;
– de 100.000.001 à 500.000.000 0.5% sans dépasser la somme de 1.500.000 F CFA ;
– de 500.000.001 à 1.000.000.000 0.3% sans dépasser la somme de 2.500.000 F CFA.
TVA 18% sur les Emoluments du notaire
Nouvelle taxe de bornage (30.000 à 100.000 F CFA, selon la superficie de la propriété) à 00000
Tirage de Plan Cadastral à 4500 F CFA
Attestation provisoire de propriété à 15.000 F CFA
Répertoire à 10.000 F CFA
Lorsque les renseignements susmentionnés sont réunis (qu’il s’agisse d’un terrain en zone résidentielle ou non résidentielle), il est établie un acte de vente par devant notaire permettant l’accomplissement des formalités de mutation au profit de l’acquéreur.

II. VENTE AVEC ARRÊTE DE GRÉ A GRÉ OU PROCÈS VERBAL D’ADJUDICATION
Lorsque la propriété a pour titre un arrêté de gré à gré ou un procès-verbal d’adjudication, l’acte de vente dûment signé et enregistré est déposé auprès des services du cadastre et de la cartographie en vue du transfert de la propriété.
Pour les frais se référer au tableau suivant :
Cas unique : débours dus au notaire et frais de mutation au profit de l’acquéreur

a) Débours dus au notaire
Débours dus au notaire à 125.000 à 175.000 F CFA

a) Les frais de mutation au profit de l’acquéreur
Timbres fiscaux nombre de pages x 1000 F CFA à 0000
Droit d’enregistrement acte de vente 5% du prix d’acquisition à 0000 (1)
Emoluments du notaire : conformément à l’article 9 du Décret 004/PR/PM/MJ/2010 fixant le tarif des actes notariés du 05/01/2010, en matière de vente d’immeuble les émoluments sont perçus de manière proportionnels dégressifs ainsi qu’il suit :
– de 200.000 à 500.000 sans dépasser la somme de 40.000 F CFA ;
– de 500.001 à 1.000.000 = 8% sans dépasser la somme de 50.000 F CFA ;
– de 1.000.001 à 3.000.000 = 5% sans dépasser la somme de 60.000 F CFA ;
– de 3.000.001 à 10.000.000 = 2% sans dépasser la somme de 150.000 F CFA ;
– de 10.000.000 à 50.000.000 = 1.5% sans dépasser la somme de 500.000 F CFA ;
– de 50.000.001 à 100.000.000 = 1.25% sans dépasser la somme de 625.000 F CFA ;
– de 100.000.001 à 500.000.000 = 0.5% sans dépasser la somme de 1.500.000 F CFA ;
– de 500.000.001 à 1.000.000.000 = 0.3% sans dépasser la somme de 2.500.000 F CFA.

TVA 18% sur les Honoraires du notaire
Nouvelle taxe de bornage (30.000 à 100.000 F CFA, selon la superficie de la propriété) à 00000
Tirage de Plan Cadastral à 4500 F CFA
Enregistrement arrêté de gré à gré à 3000 F CFA
Timbres pour Enregistrement arrêté de gré à gré 6 X 1000 F CFA à 6.000 F CFA
Attestation provisoire de propriété à 15.000 F CFA
Répertoire à 10.000F CFA

III. VENTE AVEC TITRE FONCIER
S’agissant de la vente d’une propriété immatriculée, c’est-à-dire, celle ayant un titre foncier ou une Réquisition d’immatriculation, le transfert s’effectue directement auprès de la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière.
Les frais sont ventilés comme suit :
Cas Unique : Propriété avec Titre Foncier
Timbres fiscaux nombre de pages x 1000 F CFA à0000
Droit d’enregistrement acte de vente : 5% du prix d’acquisition à 0000 (1)
Salaire du conservateur : 4% du prix d’acquisition à 0000
Emoluments du notaire : conformément à l’article 9 du Décret 004/PR/PM/MJ/2010 fixant le tarif des actes notariés du 05/01/2010, en matière de vente d’immeuble les émoluments sont perçus de manière proportionnels dégressifs ainsi qu’il suit :

– de 200.000 à 500.000 sans dépasser la somme de 40.000 F CFA ;
– de 500.001 à 1.000.000 = 8% sans dépasser la somme de 50.000 F CFA ;
– de 1.000.001 à 3.000.000 = 5% sans dépasser la somme de 60.000 F CFA ;
– de 3.000.001 à 10.000.000 = 2% sans dépasser la somme de 150.000 F CFA ;
– de 10.000.000 à 50.000.000 = 1.5% sans dépasser la somme de 500.000 F CFA ;
– de 50.000.001 à 100.000.000 = 1.25% sans dépasser la somme de 625.000 F CFA ;
– de 100.000.001 à 500.000.000 = 0.5% sans dépasser la somme de 1.500.000 F CFA ;
– de 500.000.001 à 1.000.000.000 = 0.3% sans dépasser la somme de 2.500.000 F CFA. A à 0000

TVA sur Emoluments du notaire 18% du montant des honoraires à 0000 (cas de vente par des sociétés)
Débours dus au notaire à 125.000 à 175.000 F CFA
Répertoire à 10.000 F CFA

IV. CREATION DU TITRE FONCIER
Après l’obtention du titre d’attribution, soit de l’arrête de gré à gré, soit le procès-verbal d’adjudication, deux (02) possibilités s’offrent pour la création du titre foncier à savoir :
1) Procéder à l’évaluation par un procès-verbal de constat et de mise en valeur dressé par un expert en bâtiment agrée auprès de la Cour d’appel, lequel procès-verbal est obligatoirement contre signé par Monsieur le Maire de la ville du lieu de l’immeuble.
2) Saisir la Commission Interministérielle d’évaluation du cadre bâti qui siège à la Mairie pour établir le constat de mise en valeur sans recourir à un expert en bâtiment.
Les frais sont repartis ainsi qu’il suit :
1er Cas : Evaluation faite par un Expert en bâtiment
Débours dus au notaire 175.000 à 300.000 F CFA
Honoraires de l’expert 300.000 à 500.000 F CFA
Salaire du conservateur 4 pour mille de la valeur vénale de l’immeuble
Taxe municipale 3% de la valeur vénale de l’immeuble
Coït du carnet foncier à 17.500 F CFA

2ème Cas : Evaluation faite par la Commission d’évaluation du cadre bâti
Débours dus au notaire 2.000.000 F CFA suivant la valeur du terrain (1)
Salaire du conservateur 4 pour mille de la valeur vénale de l’immeuble
Taxe municipale 3% de la valeur vénale de l’immeuble
Coït du carnet foncier à 17.500 F CFA

V. INSCRIPTION OU RADIATION HYPOTHECAIRE
Après réalisation de la vente, la Banque peut inscrire une hypothèque sur l’immeuble en garantie du concours quelle aura accord pour l’acquisition de la propriété. Une fois, le crédit entièrement remboursé, la Banque demandera la radiation de ladite inscription hypothécaire.
Ces opérations d’inscription ou de radiation donneront lieu aux frais suivants :
Cas Unique : Inscription ou Radiation de l’hypothèque
Débours dus au notaire à 125.000 à 175.000 F CFA
Salaire du conservateur : 2% du montant du prêt à 0000

 

(1)  Mise à jour selon la loi de Finance 2018

Avis Juridique

L’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt Economique (GIE) soumet la constitution d’une société commerciale certaines exigences légales.

Ainsi, l’acte Uniforme prévoit plusieurs formes de sociétés commerciales. Néanmoins, les plus usuelles au Tchad sont : la Société Anonyme (S.A) et la Société à responsabilité Limitée (S.A.R.L).Lire la suite

Fonds de Commerce

Cafe on street in Lviv city (Ukraine)

Le fonds de commerce est constitué par un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d’attirer et de conserver une clientèle.

Il regroupe différents éléments mobiliers, corporels et incorporels ainsi que dispose l’article 103 de l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Commercial Général.

Il comprend obligatoirement la clientèle et l’enseigne ou le nom commercial.Lire la suite

Vente de propriété bâtie ou non bâtie

La vente, selon l’article 1582 du code civil, est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Ainsi, la vente d’un bien immobilier est le transfert de la propriété de ce bien.

Elle peut se révéler difficile et compliquée pour les tiers. Mais chez le notaire, elle suit une procédure juridique simple, destinée à éviter les problèmes tant pour l’acheteur que pour le vendeur. Lire la suite

La Gestion des Biens

Le Notaire est également disponible pour vous aider à gérer vos biens, tout droit subjectif patrimonial (masse mouvante d’actif et de passif indissociables d’une personne) et toute chose objet d’un droit réel.

Ainsi, vous pouvez confier la gestion de votre maison, appartement à votre Notaire moyennant une juste rémunération. Il est à même de vous rendre de bons et loyaux services.Lire la suite

Les Sûretés

La sûreté est une garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance. Elle revêt plusieurs formes selon la nature des prêts et est régie par l’Acte uniforme OHADA portant Organisation des Sûretés du 15 décembre 2010.

En effet, le spécialiste du patrimoine et rédacteur des actes de garanties par excellence, en l’occurrence le notaire, vous apporte son soutien dans la négociation auprès de votre banquier.Lire la suite

Les Négociations Immobilières

Votre Notaire fait aussi de la négociation immobilière. C’est un intermédiaire privilégié, que vous soyez vendeur ou acquéreur. Il vous fera économiser du temps, de l’argent et vous épargnera bien des tracas.

Il vous conseille sur l’opportunité d’acheter ou de vendre. Il bénéficie des connaissances de l’expertise, du droit immobilier, de la fiscalité et de la gestion de patrimoine.Lire la suite

Le Testament

Le testament est défini comme un acte juridique unilatéral par lequel une personne, le testateur, exprime ses dernières volontés et dispose de ses biens pour le temps qui suivra sa mort (article 895 du code civil).

Il existe plusieurs formes de testaments dont les plus usuelles sont : Le testament olographe et le testament authentique.Lire la suite

Changement de régime

Le régime matrimonial est défini comme le statut qui gouverne les intérêts pécuniaires des poux, dans leurs rapports entre eux, et dans leurs rapports avec les tiers et dont l’objet est de régler le sort des biens actifs et passifs des poux pendant le mariage et à sa dissolution.

Le code civil offre aux poux plusieurs régimes matrimoniaux parmi lesquels ils peuvent faire leur choix. Les futurs poux sont libres de fixer leur régime matrimonial à leur guise. Mais, ils ne sont pas totalement libres pour changer le régime matrimonial et ce, pour l’intérêt des poux et des tiers qui avaient t parties ou qui sont concernés par le régime matrimonial.Lire la suite

Nom Patronymique

Affaire : Loi définissant le nom de famille après le mariage

Madame la Charge d’affaire

Ambassade d’Allemagne

NDJAMENA

Objet : Avis juridique

Chère Madame,

En réponse à votre courriel, dans lequel vous me posez une série de questions, à savoir : existe-t-il au Tchad une loi pour définir le nom de la famille après le mariage ? Lire la suite