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Le régime matrimonial est défini comme le statut qui gouverne les intérêts pécuniaires des poux, dans leurs rapports entre eux, et dans leurs rapports avec les tiers et dont l’objet est de régler le sort des biens actifs et passifs des poux pendant le mariage et à sa dissolution.

Changement de régime

Le régime matrimonial est défini comme le statut qui gouverne les intérêts pécuniaires des poux, dans leurs rapports entre eux, et dans leurs rapports avec les tiers et dont l’objet est de régler le sort des biens actifs et passifs des poux pendant le mariage et à sa dissolution.

Le code civil offre aux poux plusieurs régimes matrimoniaux parmi lesquels ils peuvent faire leur choix. Les futurs poux sont libres de fixer leur régime matrimonial à leur guise. Mais, ils ne sont pas totalement libres pour changer le régime matrimonial et ce, pour l’intérêt des poux et des tiers qui avaient t parties ou qui sont concernés par le régime matrimonial.

L’article 1397 du code civil dispos : Après deux (02) années du régime matrimonial, conventionnel ou légal, les poux pourront convenir dans l’intérêt de la famille de le modifier ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié qui sera soumis à homologation du Tribunal de leur domicile.

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