Notre position

Ndjaména, Avenue Charles de Gaulle .

Nous Contacter:

contact@notaire-madet.net

Nous sommes ouvert

Lundi-Jeudi de 8h a 16h, Vend. de 8h-12h, Samedi de 9h à 12h

Titre

Le contrat de mariage est une convention par laquelle les futurs poux fixent le statut de leurs biens pendant le mariage et le sort de ces biens à la dissolution.

Contrat de Mariage

Le contrat de mariage est une convention par laquelle les futurs poux fixent le statut de leurs biens pendant le mariage et le sort de ces biens à la dissolution.

L’expression conventions matrimoniales, souvent utilisé comme synonyme, désigne non seulement le régime matrimonial

Mais encore des conventions annexes, telles que les libéralités adressées aux futurs époux par leurs parents ou par des amis.

Malgré leurs diversités, les régimes matrimoniaux obéissent à des principes directeurs identiques. Le code civil offre aux futurs poux plusieurs régimes parmi lesquels ils peuvent faire leur choix. Les futurs poux sont libres de fixer leur régime matrimonial à leur guise.

Mais, l’intervention du notaire dans le choix du contrat de mariage est très importante, car ce dernier conseille les futurs poux sur les avantages et inconvénients du contrat de mariage auquel ils choisiront.

A titre complémentaire, l’article 64 alinéas 2 du Décret n 630/PR/MJ/96 des 22/11/1996 portants statuts des notaires en République du Tchad dispose : sont obligatoirement notariés : … les contrats de mariages…

@InfoLine

Laisser un commentaire