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La donation entre vifs est un acte par lequel, le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte (article 894 du code civil).

Donation entre Vifs

La donation entre vifs est un acte par lequel, le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte (article 894 du code civil).

Pour qu’une donation soit valide, il faut que les parties aient consenti, qu’elles aient la capacité et il faut qu’il y ait l’objet et la cause. La donation obéit également à une condition spéciale dite d’irrévocabilité.

Cette règle d’irrévocabilité spéciale, souvent exprimée par la maxime « donner et retenir ne vaut » a pour objectif de protéger à la fois le donateur (en lui faisant prendre conscience de la portée de l’importance de son acte) et le donataire (contre les pressions ou influences que pourrait exercer le donateur à son encontre).

Lorsque la donation est acceptée, il y a transfert de la propriété du bien donné du donateur au donataire. Le donataire devient immédiatement propriétaire de la chose donnée et à ce titre supporte seul les risques.

Mais, il faut distinguer selon que la donation porte sur les biens immeubles ou meubles :

Si la donation porte sur les biens immeubles, il n’est opposable aux tiers qu’ compter de la date à laquelle sont effectués les formalités de publicité foncière.

Il faut également signalé que la loi organise pour certains biens meubles, des formalités de publicité dont l’accomplissement conditionne l’opposabilité aux tiers. C’est le cas par exemple, des fonds de commerce.

La donation est un acte solennel qui doit obligatoirement être passé devant un notaire ainsi que le prévoit l’article 64 alinéa 1er du Décret n 630/PR/MJ/96 du 22 Novembre 1996 portant statut des notaires en République du Tchad.

L’article 67 du même décret dispose que :  » Doivent à peine de nullité être reçus par deux notaires ou par un notaire assiste de deux témoins instrumentaires… les donations entre vifs… ».

Nous précisons également qu’on peut faire une donation à une personne qui est absente à l’acte, mais le donataire (bénéficiaire) devra accepter cette donation dans un acte authentique.

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