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La reconnaissance d’enfant naturel est un acte par lequel une personne affirme être le pré ou la mère d’un enfant.

La reconnaissance d’enfant naturel

La reconnaissance d’enfant naturel est un acte par lequel une personne affirme être le pré ou la mère d’un enfant. C’est une déclaration contenue dans un acte authentique dressé impérativement par un Notaire (article 335 du code civil). Cette déclaration unilatérale vaut établissement de la filiation naturelle.

Cet acte doit être rédigé conformément aux conditions prévues par l’article 62

Du code civil qui dispose : l’acte de reconnaissance d’un enfant naturel nonce les prénoms, noms, date et lieu de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l’auteur de la reconnaissance

Il indique la date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l’enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance.

  1. Pourquoi rédige-t-on un certificat de reconnaissance d’enfant naturel ?

La rédaction de cet acte permet à l’enfant naturel d’avoir les mêmes droits et devoirs que l’enfant légitime dans ses rapports avec ses père et mère. C’est aussi pour permettre à cet enfant naturel d’hériter au même titre que les enfants légitimes, car en dressant cet acte, on lui confère le caractère de légitimité. Seul le père et/ou la mère sont habilités à faire cet acte.

  1. Condition de délivrance du certificat de reconnaissance d’enfant naturel

Pour se faire délivrer un certificat de reconnaissance d’enfant naturel, il faut :

  • La présence physique du père ou de la mère pour que le Notaire recueille sa signature ;

L’acte de naissance du ou des enfants à reconnaitre.

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