Notre position

Ndjaména, Avenue Charles de Gaulle .

Nous Contacter:

contact@notaire-madet.net

Nous sommes ouvert

Lundi-Jeudi de 8h a 16h, Vend. de 8h-12h, Samedi de 9h à 12h

Titre

L’acte d’individualité est un acte juridique par lequel le Notaire certifie et rectifie les erreurs portes sur les documents.

L’acte d’individualité

L’acte d’individualité est un acte juridique par lequel le Notaire certifie et rectifie les erreurs portes sur les documents. L’erreur peut porter sur les noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe…Alors le Notaire est habilité à rectifier ces erreurs, et les rendre conformes à l’acte de naissance du comparant.

  1. Pourquoi rédige-t-on un acte d’individualité ?

La rédaction de cet acte permet au comparant d’introduire dans tout document o l’erreur est portée (sur son nom, prénom, âge, date ou lieu de naissance, sexe), une copie de son acte d’individualité établi par un Notaire, sans qu’il n’ait besoin d’établir un acte juridictionnel.

  1. Condition de délivrance d’acte d’individualité

Pour se faire délivrer un acte d’individualité, il faut :

  • La pièce d’identité du comparant ;
  • Le ou les documents objet de l’acte d’individualité ;
  • La présence de deux (2) témoins, ainsi que leurs pièces d’identités ;
  • La signature du comparant et celle des deux (2) témoins.
@InfoLine

Laisser un commentaire