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Le certificat de prise en charge est un acte par lequel, le comparant (c'est--dire la personne qui prend en charge) notifie expressément devant le Notaire de prendre en charge soit ses enfants, ses frères, parents ou toutes autres personnes, les différentes modalités ainsi que les conditions auxquelles porteront cette prise en charge

Le Certificat de prise en charge

Le certificat de prise en charge est un acte par lequel, le comparant (c’est–dire la personne qui prend en charge) notifie expressément devant le Notaire de prendre en charge soit ses enfants, ses frères, parents ou toutes autres personnes, les différentes modalités ainsi que les conditions auxquelles porteront cette prise en charge. Il y a principalement deux (2) catégories

De prise en charge : il s’agit de la prise en charge avec les conditions générales ou la prise en charge avec les conditions particulières.

  1. Prise en charge avec les conditions générales :

C’est une forme de prise en charge o le comparant déclare assurer la totalité des charges lui incombant, notamment :

  • les frais de voyage et d’hébergement des personnes à sa charge ;
  • les frais médicaux et de scolarité des personnes à sa charge ;
  • assurer leur déplacement en cas de changement de domicile ;
  • les traiter en bon père de famille

Cette forme de prise en charge permet aux personnes prises en charge de bénéficier des avantages sociaux liés à la personne du comparant et le même comparant peut tirer des avantages fiscaux tels que la réduction de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRRP).

  1. Prise en charge avec les conditions particulières :

C’est une forme de prise en charge o le comparant déclare assurer la ou les personnes à sa charge que sur un domaine précis. Il y a différentes catégories de prise en charge aux conditions particulières, notamment :

  • prendre une personne en charge pour aller étudier, jusqu’à la fin de ses études ;
  • prendre une personne en charge pour aller en vacances, jusqu’à la fin de son séjour ;
  • prendre une personne en charge pour une évacuation sanitaire, jusqu’à la fin de ses soins.

  1. Pourquoi rédige-t-on un certificat de prise en charge ?

Le certificat de prise en charge avec les conditions générales est rédigé pour permettre au comparant de bénéficier des réductions sur les taux d’impôts prélevés sur leurs gains et salaires, de bénéficier en plus sur les allocations familiales versées par les organismes de sécurité sociale.

Le certificat de prise en charge avec les conditions particulières est rédigé généralement pour permettre de délivrer des passeports, d’obtenir des visas pour aller étudier dans les écoles et universités à l’étranger.

  1. Conditions de délivrance du certificat d’une prise en charge.

Pour se faire délivrer un certificat de prise en charge, il faut se rapprocher du notaire, seul habilité à le faire.

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