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La Fonction notariale

Le notaire selon l’article3 du décret n630/PR/MJ/96 du 22 novembre 1996 portant statuts des notaires

Le notaire

Le notaire

Selon l’article3 du décret n630/PR/MJ/96 du 22 novembre 1996 portant statuts des notaires, le notaire est défini comme ; un officier public établi pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attache aux actes de l’autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer les grosses, expéditions et extraits.

Domaine d’intervention du notaire :

A part sa mission légale d’authentification et de conservation des actes, le notaire intervient dans plusieurs domaines :

– La famille : il élabore les contrats de mariage, les donations entre vifs, les testaments, les liquidations des successions, la reconnaissance d’enfant, l’adoption…
– L’immobilier : Il intervient dans la négociation, la vente, la signature d’avant-contrat ainsi que les baux (commercial, industriel, professionnel, d’habitation)
– L’entreprise : le notaire y a une réelle compétence bien quelle est peu connue, il propose aux entreprises des solutions juridiques et fiscales les plus adaptés. Il accompagne son client dans la création ou la transformation de son entreprise.

Le notaire, un professionnel libéral
Le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral même s’il est investi de l’autorité publique. Il assure ainsi un service public indépendamment de l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. Il est rémunéré par ses clients selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.

A- De l’éthique notariale :
La profession du notaire comme toutes les autres professions comporte des règles déontologiques auxquelles le notaire est assujetti. Le notaire doit avoir un comportement juste envers le public, ses collaborateurs et ses confrères.

Ces exigences peuvent être :

1- Le respect du client
Les clients sont la raison d’être des entreprises. Ceci est valable aussi pour le notaire travaillant pour son compte, recevant ses émoluments en contre partie du service qu’il rend à ses clients. Il est tenu de répondre à certaines obligations citées par Gilles Rouzet dans le précis de déontologie notariale :

2- Le service public
Le notaire n’est pas un fonctionnaire public mais remplit une mission d’intérêt public. Deux conditions s’y présentent :
– Sa disponibilité : il doit avoir un local pour couvrir une sphère géographique limitée. Il est tenu aussi à l’obligation d’instrumenter la réquisition et les exigences du client.
– Sa neutralité : le notaire est tenu à être neutre de par sa qualité de délégataire, de dépositaire ou de détenteur de la puissance publique.

3- La sécurité juridique
Il est du devoir du notaire d’assurer la sécurité juridique de ses clients. Il souscrit l’assurance en responsabilité civile du chef d’entreprise. Cette assurance dont la limite de remboursement est fixé à cinquante (50) millions F CFA, garantie les clients des notaires, des dommages que peuvent causer un acte notarié à un tiers. Car le notaire est appel à verser un cautionnement qui est spécialement affect à la garantie des condamnations susceptibles d’être éventuellement prononcés contre lui, les fautes commises dans ses activités tel que prévu à l’article 94 du décret susvisé.
En plus le notaire est soumis au devoir de conseil et est tenu au secret professionnel. Le devoir de conseil, c’est :
– Une Responsabilité de principe qui oblige le notaire à s’informer et informer ;
– Un risque d’abus car sa responsabilité est contraignante dans une obligation in solidum.

Le secret professionnel : le notaire est tenu :
– la rétention de l’information au bénéfice du client ;
– la transmission d’informations (autorité judiciaire, le fisc).

4- La confraternité

a) L’esprit de corps
Structure de la façon pyramidale, le notariat forme un corps cohérent dans son organisation interne entre ses membres. Le notaire est appelé à :
– La soumission au statut du notaire ;
– L’intégration dans le notariat : la rationalisation de la concurrence, l’uniformisation de la rémunération.

b) L’esprit d’équipe
Les notaires peuvent, au besoin travaillé ensemble. Ainsi les conditions sont :
– L’attribution des minutes ;
– Le partage des émoluments.

B- De l’organisation et de la discipline notariale

1- L’organisation
L’ordre des notaires est un corps rassemblant tous les notaires du Tchad prévu aux articles 78 et suivants du décret susvisé. L’Ordre des notaires désigné un bureau parmi ses membres et établit un règlement intérieur qui est soumis à l’approbation du Ministre de la Justice. Et il :

– Prononce et propose des mesures disciplinaires ;
– Prévient et concilie les différends d’ordre professionnel entre Notaires, tranche ces litiges par des décisions exécutoires susceptibles de recours devant la juridiction administrative ;
– Examine toutes les réclamations de la part des tiers contre les notaires dans l’exercice de leurs fonctions, et à défaut d’arrangement amiable, saisit le Tribunal compétent ;
– Vérifie la tenue des comptabilités, constate et sanctionne les irrégularités s’il en existe, ou propose des sanctions disciplinaires selon la gravité de la faute ;
– Donne son avis en matière de création, transfert ou suppression de charge et sur les actions en dommages-intérêts dirigés contre les Notaires ainsi que les difficultés qui peuvent surgir à propos des émoluments réclamés par les Notaires ;
– Accorde les certificats de moralité en cas de nomination des Notaires Honoraires.

2- La discipline notariale
La discipline notariale au Tchad relève aussi bien de la doctrine que des dispositions réglementaires notamment en ses articles 81 et suivants du décret susvisé.
Cependant, le notaire est tenu d’avoir un comportement digne et correct dans sa vie privée. Il est appelé à être courtois et agir avec dignité, faire preuve d’égards et de délicatesse tant dans ses relations avec ses confrères qu’avec le public.
En effet, pour sa dignité, il est défendu au notaire d’établir ou de passer des actes dans les hôtels, les cafés ou lieux publics sauf en cas d’urgence ou de force majeure.

Bref, toutes infractions disciplinaires ou contraventions aux prohibitions peuvent faire l’objet des poursuites et sanctions disciplinaires de ce dernier.
Il est à noter que le notaire est soumis à la surveillance des Chefs de juridiction et du Ministère de la Justice.

2- La tarification
Officier public mais de profession libérale, le notaire assure ses services moyennant une redevance pécuniaire qui il reçoit de ses clients. Cette tarification peut prendre deux formes :
– Celle régie par les textes que sont les émoluments pour l’accomplissement des actes et prévus par le décret n004/PR/PM/MJ/2010 du 05 janvier 2010 fixant le tarif des actes notariés ;
– Et celle propre au notaire relative à la prestation de services qu’il rend tels les débours, les honoraires, ainsi que les vacations.

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Comment devient- on notaire ? – Office Notarial Me Bechir Madet – Site OfficielPublié le 11:24 - Oct 31, 2018

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