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Le testament est défini comme un acte juridique unilatéral par lequel une personne, le testateur, exprime ses dernières volontés et dispose de ses biens pour le temps qui suivra sa mort (article 895 du code civil).

Le Testament

Le testament est défini comme un acte juridique unilatéral par lequel une personne, le testateur, exprime ses dernières volontés et dispose de ses biens pour le temps qui suivra sa mort (article 895 du code civil).

Il existe plusieurs formes de testaments dont les plus usuelles sont : Le testament olographe et le testament authentique.

  1. La forme olographe

C’est le testament qui est entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur (article 970 du code civil). Aucune autre condition de forme n’est requise.

C’est la forme la plus utilisé en raison de ses nombreux avantages : simple, gratuit, secret et facilité de révocation. Mais, il présente aussi des inconvénients, notamment un risque important de perte ou de falsification et une force probante fragile. Il faut également, souligner le fait que par maladresse ou ignorance, le testateur rédige un testament nul ou ambigu. Pour limiter ces inconvénients, une pratique courante et à notre avis souhaitable consiste à s’entourer des conseils d’un notaire pour la rédaction de l’acte et à lui confier le testament pour qu’il en assure la garde.

  1. La forme authentique

L’article 971 du code civil dispose :  le testament par acte public (testament authentique) est reçu par deux (02) notaires ou un notaire assisté de deux (02) témoins .L’article 67 du décret n 630/PR/MJ/96 du 22 Novembre 1996 portant statut des notaires en République du Tchad dispose que :  » Doivent sous peine de nullité être reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins instrumentaires… les Testaments… ».

Il est dicté par le testateur au notaire qui l’écrit ou le dactylographie puis en fait la lecture. Après lecture, le testament est signé par le testateur, le ou les notaires et les témoins.

Comme tous les actes notariés, le testament authentique fait foi jusqu’à inscription de faux pour toutes les mentions que le notaire a pu vérifier par lui-même (par exemple l’identité du testateur, et sa présence en tel endroit ou telle date).

De toutes les deux (02) formes de testament ci-dessus citées, la forme authentique est la meilleure. Car, elle revêt une force probante jusqu’à inscription de faux : cela signifie que le document fait foi de tout ce que le notaire a constat et qu’il avait pour mission de constater. De plus, la forme authentique assure la conservation de l’acte. Une trace est obligatoirement conservée par le notaire. Enfin, cette forme permet aux personnes illettrées de pouvoir tester ainsi qu’à toutes celles souffrant d’une infirmité ou d’une maladie les empêchant d’écrire ou de signer.

Le but essentiel d’un testament est de régler le sort des biens du testateur après son décès.

N.B. : Qu’il soit olographe ou authentique, le testament est toujours scellé. Ainsi, après le décès du testateur, les héritiers ou les ayants-droit doivent se rapprocher du notaire pour accomplir les formalités légales et obligatoires.

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