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Affaire : Loi définissant le nom de famille après le mariage

Nom Patronymique

Affaire : Loi définissant le nom de famille après le mariage

Madame la Charge d’affaire

Ambassade d’Allemagne

NDJAMENA

Objet : Avis juridique

Chère Madame,

En réponse à votre courriel, dans lequel vous me posez une série de questions, à savoir : existe-t-il au Tchad une loi pour définir le nom de la famille après le mariage ? Une femme tchadienne Marie à un étranger garde t- elle son nom ou adopte t- elle celui de la famille de son mari ? Et si elle adopte le nom de famille de son époux, cela se fait-il par certification écrite ou simple automatisme ? Et enfin, quel nom portera un enfant issu de cette union ?

Vous fournir des éclaircissements sur ces divers points, commande qu’on les énumère les uns après les autres, pour espérer être aussi limpide que possible.

  1. Loi tchadienne définissant le nom de famille après le mariage.

Il importe de dire à ce niveau qu’il n’existe pas au Tchad une loi définissant le nom de famille après le mariage. En effet dans le code civil français de 1958 applicable au Tchad, le législateur ne fait pas obligation à l’un des époux de porter le nom de l’autre après leur union.

Au contraire, c’est plutôt un régime permissif, pour ne pas dire un régime de liberté qui est consacré au Tchad. Le code civil susvisé dispose en effet, en son article 311 alinéa 1 : le jugement qui prononce la séparation de corps ou un jugement postérieur peut interdire à la femme de porter le nom de son mari, ou l’autoriser à ne pas le porter. Dans le cas o le mari aurait joint  son nom le nom de sa femme, celle-ci pourra également demander qu’il soit interdit au mari de le porter.

Nous pouvons dire, qu’à défaut des dispositions précises à ce propos, la loi n’oblige aucun des époux à prendre le nom de l’autre. Mais plutôt il appartient aux poux de choisir le nom de l’époux à porter. Ainsi libre au mari de porter le nom de sa femme, tout comme libre à la femme de porter le nom de son mari, ou plus encore à chacun de garder son nom.

Sauf qu’au Tchad à l’instar de la majorité des pays africains, c’est toujours la femme qui porte le nom de son poux et non l’inverse. Il est inexistant, des cas o le mari porte le nom de sa femme.

Donc la femme tchadienne de l’époux allemand, peut bien porter le nom de son mari. La loi tchadienne le permet et c’est d’ailleurs la pratique courante.

Toutefois, notons que cette pratique relève plutôt d’un fond sociologique sans aucune base ou fondement juridique, et c’est le fait de la répétition et limitation, qui l’a institué en coutume sociologique.

  1. La certification écrite ou le simple automatisme dans le choix du port du nom de mari par la femme.

A ce niveau, il importe de noter d’emblée qu’une nuance doit être faite.

En effet pour ce qui est du choix de porter le nom de l’époux, le simple automatisme suffit. Ainsi la femme n’est pas tenue d’établir un écrit sous quelle que forme que ce soit pour porter le nom de son poux. La simple acceptation suffit.

Mais alors, l’écrit devient obligatoire sur les pièces administratives et légales de l’épouse qui en fait le choix après le mariage.

  • Le nom que portera l’enfant issu d’une telle union.

La loi tchadienne ne prévoit pas expressément lequel des noms des deux parents, l’enfant doit porter à sa naissance. L’article 213 alinéas 1 du code civil de 1958 applicable au Tchad parle d’autorité de chef de famille et dispose que : le mari est le chef de la famille. Il exerce cette fonction dans l’intérêt de la famille.

Cette qualité de chef de famille n’entraine pas ipso facto l’adoption de son nom de famille par les enfants issus de son union avec une épouse. Plus encore le port du nom du père ne fait pas partie des attributs de cette qualité de chef de famille, ou de celle encore plus sujette à équivoque de puissance maritale ou d’autorité paternelle.

Ainsi par extension, de l’interprétation analogique faite plus haut de l’article 311 alinéa ci-dessus cité, on peut dire que la même liberté est accordée quant au choix du nom de l’un des poux, à donner à l’enfant issu de leur union.

Pour nous résumer et comme réponse à votre série de question, le ressortissant allemand qui épouse une tchadienne, et qui a un enfant issu de cette union, peut donner son nom à son épouse et à son enfant sans hésitation aucune. Et les exemples des enfants nés d’un mariage entre un étranger et une mère tchadienne, et dont la femme comme l’enfant portent le nom de l’époux sont légion. Mais c’est plutôt l’hypothèse inverse qui est inexistante. Le lieu de naissance n’influant en rien sur ce point.

La loi tchadienne est laconique sur ce point, mais le régime est celui du libre choix des parents, du nom qu’ils voudraient donner à leur enfant. Les conditions posées tant celles du caractère moral du nom, un nom pas provocateur entre autres conditions.

Chère Madame, en espérant avoir suffisamment répondu à vos interrogations et en vous souhaitant bonne réception,

Je vous prie de recevoir mes salutations distinguées.

Avis juridique rendu courant 2010

@InfoLine

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