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Avis Juridique

L’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt Economique (GIE) soumet la constitution d’une société commerciale certaines exigences légales.

Ainsi, l’acte Uniforme prévoit plusieurs formes de sociétés commerciales. Néanmoins, les plus usuelles au Tchad sont : la Société Anonyme (S.A) et la Société à responsabilité Limitée (S.A.R.L).

I. Les Sociétés commerciales :

Les sociétés commerciales sont définies par l’article 4 de l’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Nous traiterons ici de la société anonyme (SA), de la société à responsabilité limitée (SARL) et de la succursale.

a) La société anonyme (SA)

Par application des dispositions de l’article 387 de l’acté Uniforme susvisée, le capital minimum d’une société anonyme est fixé à 10.000.000 F CFA.

Conformément aux dispositions de l’article 414 dudit Acte Uniforme, il faut nécessairement choisir le mode d’administration :

la société anonyme avec Administrateur Général ou la société anonyme avec Conseil d’administration ;

La société anonyme avec Administrateur Général, concerne celle comprenant au plus trois actionnaires ; quant à la société anonyme avec Conseil d’administration, elle comprend au moins trois actionnaires.

Enfin pour les sociétés anonymes, la désignation d’un Commissaire aux comptes titulaire et d’un Commissaire aux comptes Suppliant, est obligatoire.

b) La société à responsabilité limitée (SARL)

S’agissent de la société à responsabilité limitée, les règles relatives à la désignation du mandataire social (Gérant) et la répartition du capital social restent valables comme pour la société anonyme (SA).

En revanche, conformément a l’article 311 de la l’acte uniforme susvisé, le capital minimum requis pour la constitution d’une SARL est de 1.000.000 sauf disposition nationale contraire.

La latitude est laissée par le législateur à chaque Etat partie de fixer un capital minimum.

A cet effet, Au Tchad, le décret N° 1792/PR/PM/MJDH/2015 du 24 Août 2015 portant fixation des dispositions nationales applicables à la forme des statuts et au capital social des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) a fixé le capital minimum à 100.000 F CFA en son article 6.

Enfin la désignation d’un commissaire aux comptes est facultative pour la société à responsabilité limitée ayant un capital social inférieur à 10.000.000 F CFA.

Par contre, pour celle ayant un capital social supérieur à 10.000.000 F CFA, la désignation d’un Commissaire aux comptes est obligatoire, comme le prévoit l’article 376 dudit Acte Uniforme.

Il faut également ajouter que l’acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et du groupement économique permet la création des sociétés unipersonnelles pour les sociétés anonymes (alinéa 2 ; art. 385, Acte Uniforme susvisé) et les sociétés à responsabilité limitée (alinéa 2 ; art. 309, Acte Uniforme susvisé).

En effet, pour les frais estimatifs de la constitution d’une société, on peut se référer au tableau ci-après :

Timbres fiscaux nombre de pages x 1000 : 000

Droits d’enregistrement acte de dépôt : 6000 FCFA

Droits d’enregistrement statuts 1,5% sur le capital social : 000

Droits d’enregistrement annexes 3000 x 4 : 12000 FCFA

Droits d’enregistrement Procès-Verbal de l’assemblé Générale Constitutive : 3000 FCFA

Droits d’enregistrement feuille de présence à l’assemblé Générale Constitutive : 3000 FCFA

Droits d’enregistrement Procès-Verbal de la 1re séance du Conseil d’administration (pour les SA) : 3000 FCFA

Droits d’enregistrement feuille de présence au 1er Conseil d’administration : 3000 FCFA

Droits d’enregistrement Bulletin de souscription nombre d’actionnaire x 3000 : 000

Droits d’enregistrement Déclaration Notarié : 3000 FCFA

Annonce légale :

Presse gouvernementale : 125.000 à 300.000 FCFA

Presse prive : 59.000 à 236.000 FCFA (toutes taxes comprises) : 000

Emoluments du notaire varient de 0,50 à 5% sur le capital social : 000

Honoraires de formalités 100.000 FCFA pour les SARL et 150.000 FCFA pour les S.A : 000

TVA sur les monuments et Honoraires 18% : 000

Débours : 100.000 à 175.000 FCFA

Répertoire : 10.000 FCFA

A ces frais estimatifs s’ajoutent les frais du Guichet Unique (GU)  prévus par l’arrêt n49/MCI/SG/2011, fixant les frais de prestation du Guichet Unique et du Centre de formalités des Entreprises. Les frais concernent notamment les formes des sociétés suivantes :

  • Société anonyme(SA) ;
  • Société à responsabilité limitée (SARL) ;
  • Société en commandite simple (SCS) ;
  • Société en nom collectif (SNC) ;
  • Succursale ;
  • Entreprise individuelle
  • Groupement d’intérêt économique (GIE) ;
  • Société par Action Simplifiée (SAS);
  • Société Civile Professionnelle (SCP);
  • Société Civile Immobilière (SCI).

Les formalités de l’Agence Nationale des investissements et exportations (ANIE)

  • Taxe pour le Trésor public

Société anonyme SA : 35’000 FCFA

SARL SCS SNC : 20’000 FCFA

Entreprise individuelle : 15’000 FCFA

G IE : 30’000 FCFA

  • Frais GU

SA : 52000 FCAF

SARL SCS SNC : 42000 FCFA

Entreprise individuelle : 15000 FCFA

G IE : 37000 FCFA

  • Frais Greffe

SA : 8000 FCFA

SARL SCS SNC : 8000 FCFA

Entreprise individuelle : 3000 FCFA

G IE : 8000 FCFA

  • Timbre de l’attestation

SARL, SA, SCS, SNC, GIE, Entreprise individuelle : 3000 FCFA

Il est à noter que les formalités de l’ANIE s’effectuent auprès du Centre de Formalités des Entreprises CFE.

II. Succursale :

L’article 116 de l’Acte Uniforme susvisé, définit la succursale comme un établissement commercial ou industriel ou de prestations de services, appartenant à une société ou à une personne physique et dote d’une certaine autonomie de gestion.

La succursale, contrairement à la société, n’a pas de personnalité juridique autonome ou distincte de celle de la société ou de la personne physique propriétaire.

En outre, le Représentant na pas la qualité d’associé et n’a pas droit au partage de bénéfice : c’est un salarié.

Mais l’avantage de la succursale, c’est qu’elle jouit d’une autonomie de gestion et est immatricule au registre du Commerce et du Crédit Mobilier au même titre que les sociétés.

S’agissant des conditions d’ouverture d’une succursale au Tchad, elles sont de deux ordres : les formalités légales et les formalités administratives.

Au titre des formalités légales, il faut produire ;

  • Une copie ou extrait des statuts de la société ;
  • La décision de l’organe de gestion (décision du gérant ou du Conseil d’administration) ayant décidé de l’ouverture de la succursale au Tchad et nommant le représentant de ladite succursale ;
  • Un extrait de KBIS (Registre de commerce et des sociétés)

Pour les frais d’ouverture de la succursale, veuillez-vous reporter au tableau ci-après :

Timbres fiscaux nombre de pages x 1000 : 0000

Droits d’enregistrement acte de dépôt : 6000

Droits d’enregistrement Décision : 3000

Droits d’enregistrement statuts : 3000

Frais de traduction (si les documents sont en langue étrangère) : 000

Annonce légale

Presse gouvernementale : 125000 à 300000FCFA

Presse privée : 59.000 à 236.000 FCFA (toutes taxes comprises)

Emoluments du notaire5 à 0,5% sur le capital avec un minimum de perception de 500.000

TVA sur les émoluments 18%

Débours : 100.000 à 175.000

Répertoire : 10000

Les formalités administratives s’effectuent auprès de l’Agence Nationale des investissements et exportations . Les frais fixes se présentent comme suit :

Les formalités de l’Agence Nationale des investissements et exportations (ANIE)

Taxe pour le Trésor public : 60000 FCFA

Frais CFE : 20000 FCFA

Frais GU : 242000 FCFA

Frais Greffe : 80000 FCFA

Timbre de l’attestation : 3000 FCFA

L’article 120 de l’acte Uniforme révisé stipule « Quand elle appartient à une personne étrangère, la succursale doit être apportée à une société de droit préexistante ou à créer de l’un des états-parties, deux (2) ans au plus tard après sa création, à moins qu’elle soit dispensée de cette obligation par un arrêté du ministre en charge du commerce de l’Etat-partie dans lequel le succursale est situé. »

L’alinéa 2 dudit article prévoit que sous réserve des dispositions applicables aux sociétés soumises à un régime particulier, la dispense est accordée pour une durée de 2 ans non renouvelable.

Le non-respect des dispositions régissant la succursale entraîne sa radiation du RCCM par le greffier ou l’organe compétent.

Carte de séjour, autorisation d’emploi :

Outre, les formalités légales et administratives, l’expatrié désirant s’installer au Tchad devra accomplir les formalités suivantes : la carte de séjour et l’autorisation d’emploi.

1-Carte de séjour :

La carte de séjour est obligatoire pour tout travailleur étranger désirant s’installer au Tchad.

Les conditions sont les suivantes :

  • une demande manuscrite adresse au Directeur General de la Police nationale laquelle il faudra joindre l’original de son passeport ;
  • un imprimé de demande de carte à remplir et signé par le demandeur ;
  • durée de validité : un (1) an.

Pour les frais, veuillez-vous reporter au tableau ci-après :

Droits du trésor :

  • 000 Demandeur non Africain
  • 000 E demandeur hors zone CENSAD et CEMAC
  • 000 Demandeur de la zone CENSAD et CEMAC

Visa de long séjour avec plusieurs entres et sorties multiples : 35000 FCFA

Honoraires des formalités : 150000 à 250000 FCFA

TVA 18% sur le montant des honoraires : 000

Débours : 100.000 à 175.000 FCFA

2-Autorisation d’emploi

Le Décret n 190/PR/MFPT/96 du 15 avril 1996, portant institution des frais relatifs aux prestations de l’Office National pour la Promotion de l’emploi (ONAPE) fait obligation aux employeurs de payer les frais des travailleurs ressortissants africains ou non africains.

La demande doit être adressée au Directeur de l’Office National pour la Promotion de l’emploi (ONAPE) accompagné des pièces suivantes :

  • une copie des statuts de la société ;
  • une copie de l’autorisation administrative d’exercice d’activités ;
  • un certificat de travail ;
  • un Curriculum Vitae ;
  • une copie des diplômes ;
  • une copie du passeport.

Les frais peuvent se résumer ainsi qu’il suit :

Droits du trésor : 1/2 du salaire annuel avec minimum de perception de 500.000 F CFA si le 1/12 est inférieur à ce seuil

Honoraires des formalités : 150000 à 200000

TVA 18% sur le montant des honoraires : 000

Débours : 100.000 à 175.000

III. Les nouvelles procédures de facilitation de création d’une société ou d’une entreprise :

Le Tchad, ayant constat sa dépréciation par la revue Doing Business quant aux facilitations des affaires au Tchad notamment les procédures de création des sociétés ou d’entreprise, a opté pour un nouveau système qui se veut efficace.

Cependant, le gouvernement a mis en place l’Agence Nationale des Investissement et des Exportations (ANIE) par la Loi n006/PR/2007 du 03 janvier 2008 portant sa création.

Ainsi, l’ANIE a institué des lors les nouvelles procédures de création de société et d’entreprise prévues par le décret n745/PR/PM/MCI/2010 du 16 septembre 2010 portant procédures administratives de création d’entreprise. Cette initiative a nécessité la création de deux structures complémentaires qui sont : le Centre de Formalités des Entreprises CFE et le Guichet Unique GU.

Le Centre de Formalités des Entreprises CFE

Le CFE, est une structure créé au niveau de la Chambre de Commerce, d’industrie, des Mines et d’artisanat (CCIAM) par délégation de l’ANIE conformément à l’article 1 de l’arrêt n37/PR/PM/MCI/10 du 29 Septembre 2010 portant sa création. Il a pour mission de faciliter et de simplifier les formalités de création d’entreprises, en permettant aux créateurs d’entreprises et sociétés ou opérateurs économiques, d’effectuer en un seul lieu et sur un document unique, les déclarations auxquelles ils sont tenus par les lois et règlements dans les domaines afférents  la création,  la reprise et  l’extension d’une société ou entreprise.

Le guichet Unique (GU) :

Créer au niveau de l’ANIE conformément à l’article 1 de l’arrêté 038/MCI/SG/2010 du 29 Septembre 2010 portant sa création, le Guichet Unique est compétent pour toutes les formalités liés à l’exploitation d’entreprises déjà constituées, la création de nouvelles entreprises et pour les investissements étrangers au Tchad.

Ainsi, il permet aux opérateurs économiques d’accéder en un seul lieu, aux services publics compétents pour réaliser les formalités administratives nécessaires au déroulement de leurs activités.

Il a pour rôle de :

  1. Communiquer la liste des documents à fournir selon la nature de la formalité et s’assurer de la recevabilité des dossiers adressés aux administrations et organismes concernés ;
  2. Organiser un service d’accueil, d’orientation et de prise en charge des formalités liés aux projets d’investissements étrangers au Tchad ;
  3. Organiser un service d’accueil, d’orientation et de prise en charge des formalités liés au déroulement des activités d’exploitation, notamment d’exportation, des opérateurs économiques tchadiens déjà constitués;
  4. Assurer, en liaison avec le CFE, le traitement des formalités de création, de reprise ou d’extension de sociétés, d’entreprises dans le délai imparti ;
  5. Assurer le traitement des demandes, en liaison avec les différents administrations et organismes concernés ;
  6. Veiller au respect des délais légaux de traitement des dossiers et d’exécution des formalités requises avec les administrations et organismes concernés ;
  7. Effectuer le suivi des projets d’investissements ayant bénéficié d’avantages accordés par les administrations et organismes nationaux.

IV. Les formalités nécessaires :

Le porteur du projet doit se présenter avec les pièces requises auprès du Centre de Formalités des Entreprises.

Cependant, les formalités se différent selon la forme et l’objet du projet :

  1. Pour la création d : Entreprise individuelle, Société ou groupement d’intérêt économique (GIE) :
  2. Une photocopie des statuts enregistrés au Service des Domaines, les annexes, ainsi que le procès-verbal de l’assemblé Générale constitutive agissant des sociétés et des groupements d’intérêt économique ;
  3. Une attestation d’ouverture d’un compte bancaire et de dépôt des fonds au nom de la société ;
  4. Un extrait de casier judicaire datant de moins de trois (3) mois ;
  5. Les photocopies d’une pièce d’identité valide et de l’acte de mariage s’il Ya lieu ;
  6. Une copie de l’agrément ministériel pour les activités spécifiques ;
  7. Un certificat de résidence datant de moins de trois mois, une copie du contrat de bail commercial, ou attestation de sincérité en tenant lieu ;
  8. Une déclaration administrative de création d’entreprise ;
  9. Trois photos d’identité ;
  10. Un formulaire administratif fourni par le CFE dument rempli.
  11. Pour le Projet de reprise d’une société ou entreprise

Hormis les documents numéros ci-dessus (selon la nature de la société) on y ajoute :

  • Une copie de l’acte notarié ou du sous-seing privé relatif au rachat du fonds enregistre au Service des Domaines ;
  • Une copie des bilans et comptes de résultat de l’affaire reprise, suivant son régime d’imposition.

NB :

Les étrangers désireux d’entreprendre au Tchad, doivent produire un extrait de casier judiciaire délivré par leur pays d’origine ou de résidence après trois (3) mois d’exercice (art.16 décret susvisé).

Pour une activité ou une profession dont l’exercice est règlement, l’obtention préalable d’un agrément ou d’une licence est nécessaire pour effectuer la déclaration administrative auprès du CFE. Tels les secteurs énoncés par l’article13 du décret susvisé :

  • Sant : officine de pharmacie, dépôt de produits pharmaceutiques, clinique, cabinet médical, pharmacie vétérinaire, cabinet vétérinaire ;
  • Secteur de la sécurité : Société de surveillance et de gardiennage, vente et installation de matériel pour la sécurité ;
  • Secteur de la télécommunication : services de téléphones mobiles, des groupes systèmes mobiles GSM et VSAT ;
  • Secteur financier et bancaire : exploitation d’un établissement bancaire et de crédit, exploitation d’un établissement financier et de transfert de fonds ;
  • Secteur du tourisme : exploitation d’un hôtel ou d’une auberge, agence de voyage ;
  • Secteur de l’éducation : établissement privé maternel, scolaire, secondaire ou supérieur ;
  • Secteur de transport : transport de marchandises, transport des personnes, activités de transit et de consignation

Le notaire :

S’agissent de la constitution d’une société commerciale, l’intervention du notaire est obligatoire ainsi que prévoit l’article 10 de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique qui stipule que: les statuts sont établis par acte notarié ou par tout acte offrant des garanties d’authenticité dans l’Etat du siège de la société déposé avec reconnaissance de critères et de signatures par toutes les parties au rang des minutes d’un notaire .

Il faut signaler que l’article 64 du décret n630/PR/MJ/96, du 22 novembre 1996 portant statut des notaires en République du Tchad stipule que : les actes de sociétés à but lucratif doivent être authentifiés par devant le notaire.

Bref, il est important d’informer tout porteur de projet que les procédures de constitution d’une société ou d’une entreprise, de sa reprise, de son extension ou d’ouverture d’une succursale doivent faire l’objet du concours d’un notaire.

 

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