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Fonds de Commerce

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Le fonds de commerce est constitué par un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d’attirer et de conserver une clientèle.

Il regroupe différents éléments mobiliers, corporels et incorporels ainsi que dispose l’article 103 de l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Commercial Général.

Il comprend obligatoirement la clientèle et l’enseigne ou le nom commercial.

Ces éléments sont désignés sous le nom de fonds de commerce.

Il peut comprendre en outre à condition qu’ils soient nommément désignés, les éléments suivants :

  • les installations ;
  • les aménagements ;
  • les matériels ;
  • le mobilier ;
  • les marchandises en stock ;
  • le droit au bail ;
  • les licences d’exploitations ;
  • les brevets d’invention ;
  • marques de fabrique et de commerce ;
  • dessins et modèles ;

Et tout autre droit de propriété intellectuelle nécessaire à l’exploitation.

La cession du fonds de commerce obéit aux règles générales sur la vente sous réserve des dispositions et textes spécifiques à l’exercice de certaines activités commerciales.

Elle a pour objet obligatoirement le fonds commercial qui comprend la clientèle et l’enseigne ou le nom commercial.

Elle peut aussi porter sur d’autres éléments du fonds de commerce à savoirs :

  • les installations ;
  • les aménagements ;
  • les matériels ;
  • le mobilier ;
  • les marchandises en stock ;
  • le droit au bail ;
  • les licences d’exploitations ;
  • les brevets d’invention ;
  • marques de fabrique et de commerce ;
  • dessins et modèles ;
  • et tout autre droit de propriété intellectuelle nécessaire à l’exploitation.

La vente d’un fonds de commerce peut être réalisée soit par acte sous-seing privé soit par acte authentique.

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