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La sûreté est une garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance. Elle revêt plusieurs formes selon la nature des prêts et est régie par l’Acte uniforme OHADA portant Organisation des Sûretés du 15 décembre 2010.

Les Sûretés

La sûreté est une garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance. Elle revêt plusieurs formes selon la nature des prêts et est régie par l’Acte uniforme OHADA portant Organisation des Sûretés du 15 décembre 2010.

En effet, le spécialiste du patrimoine et rédacteur des actes de garanties par excellence, en l’occurrence le notaire, vous apporte son soutien dans la négociation auprès de votre banquier.

Ainsi, toute personne physique ou morale qui solliciterait auprès de sa banque ou organisme financier, un crédit, sera tenue de fournir des garanties qui varient en nature et en tendue selon l’importance du montant ou les risques qu’il comporte, permettant à la banque ou à l’organisme financier de se protéger si les échéances ne seront pas honorées.

Les garanties peuvent avoir plusieurs formes. En voici quelques-unes :

Sûretés personnelles

Elles sont régies par l’article 12 de l’Acte Uniforme susvisé et sont le cautionnement et la garantie autonome.

Cautionnement

Le cautionnement est l’engagement de payer la dette d’autrui pour le cas où ce dernier ne ferait pas face à ses engagements tel que définie à l’article 13 de l’acte uniforme susvisé. Pour ce faire, la caution expose l’ensemble ou partie de son patrimoine sur lequel la banque (ou organisme financier) peut se faire payer.

Ainsi, il fait l’objet d’un acte de convention ou de contrat comportant la signature de la caution et du créancier, ainsi que la mention manuscrite de la somme garantie, en chiffres et en lettres conformément à l’article 14 de l’acte uniforme susvisé.

La caution doit aussi présenter des garanties de solvabilité appréciées en tenant compte de tous les éléments de son patrimoine tel que le prévoit l’article 15 de l’Acte Uniforme susvisé.

La banque pour sa part, est tenue d’informer la caution chaque année du montant de la dette et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant dus.

Le client peut aussi passer par les sociétés de cautionnement qui s’engagent à se substituer au débiteur en cas de défaillance. Le client verse une contribution proportionnelle au montant de son prêt, composée d’une contribution à un fonds mutuel de garantie (qui pourra parfois lui être en partie reversée à la fin de son crédit) et d’une commission définitivement acquise par l’organisme de caution. En cas de non remboursement du prêt, c’est l’organisme de cautionnement qui paiera et non la caution même, comme dans le cas d’une caution personnelle.

Outre ces différentes formes de cautionnement, l’Acte uniforme portant Organisation des Sûretés a prévu d’autres instruments de cautionnement comme la garantie à première demande encore dénommée lettre de garantie. Cette forme de garantie est une garantie apportée par un organisme financier qui s’oblige à payer le montant garanti, sans contestation possible dès la première demande.

En cas de non-paiement du débiteur principal, la caution est tenue de payer la dette conformément à l’article 23 de l’Acte Uniforme susvisé.

Garantie et contre-garantie autonomes

La garantie est définie à l’article 39 de l’Acte Uniforme susvisé comme étant l’engagement du garant à payer au bénéficiaire à sa demande ou aux modalités convenues. Tandis que la contre-garantie est l’engagement du contre-garant à payer au garant à sa demande ou selon les modalités convenues.

Ces formes de sûretés personnelles ne peuvent être souscrites que par les personnes physiques comme le dispose l’article 40 de l’Acte Uniforme susvisé.

Aussi elles doivent faire état d’écrit mentionnant :

  • La dénomination de garantie ou contre-garantie autonome ;
  • Le nom du donneur d’ordre ;
  • Le nom du bénéficiaire ;
  • Le nom du garant ou du contre-garant ;
  • La convention de base, l’acte ou le fait, en considération desquels la garantie ou la contre-garantie autonome est mise ;
  • Le montant maximum de la garantie ou de la contre-garantie autonome ;
  • La date ou le fait entrainant l’expiration de la garantie ;
  • Les conditions de la demande de paiement, s’il y a lieu ;
  • L’impossibilité, pour le garant ou le contre-garant, de bénéficier des exceptions de la caution.

Sûretés mobilières

  1. Le gage

Le gage est le contrat par lequel un bien meuble (corporel ou incorporel) est remis à la banque pour garantir le prêt et ce jusqu’à l’extinction de la dette conformément à l’article 92 de l’Acte Uniforme susvisé. Il entraîne une dépossession du bien, à la différence du nantissement. En pratique, les banques exigent de l’entreprise un gage sur ses créances contre les tiers (débiteurs). L’Acte de gage peut être passé devant notaire ou être sous seing privé soumis au droit d’enregistrement.

  1. Nantissement

C’est une garantie portant sur des biens mobiliers corporels (outillages, matériels) ou incorporels (fonds de commerce). L’emprunteur affecte le bien considéré en garantie du paiement, sans s’en séparer.

Nous pouvons citer le nantissement de compte bancaire, le nantissement des droits d’associés, valeurs mobilières et comptes de titres financiers, le nantissement des droits de propriété intellectuelle, le nantissement du fonds de commerce et privilège du vendeur de fonds de commerce

Mais le nantissement le plus utilisé dans nos pays est celui du fonds de commerce. Le fonds de commerce est défini par l’article 135 de l’Acte Uniforme relatif au droit commercial général comme à l’ensemble de moyens qui permettent au commerçant d’attirer et de conserver une clientèle.

Le nantissement du fonds de commerce concerne la clientèle et l’enseigne ou le nom commercial. Et aussi le droit au bail commercial, les licences d’exploitation, les brevets d’inventions, marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles et tout autre droit de propriété intellectuelle nécessaire à l’exploitation. Et aussi être tendu au matériel professionnel.

En règle générale, il faut noter que les nantissements doivent faire l’objet d’une inscription au greffe de la juridiction compétente.

L ’Hypothèque

C’est un acte par lequel l’emprunteur affecte un ou plusieurs immeubles en garantie d’une créance telle que définie dans l’article 190 de l’Acte uniforme portant Organisation des Sûretés.

Ainsi, elle est la forme de garantie la plus sollicitée par les banques. Cette garantie donne à la banque l’avantage de pouvoir être payée sur la valeur du bien par priorité aux autres créanciers. En cas de défaillance du client, l’hypothèque permet à la banque d’imposer la vente du bien et de se payer sur le prix.

Pour l’emprunteur, cette garantie présente l’inconvénient d’entraîner des frais élevés : droits d’enregistrement (3% du montant du prêt), les frais de notaire, le salaire du conservateur (2 pour mille) pour l’inscription. Lorsque la créance est entièrement remboursée, le créancier donne main levée de sa créance entrainant ipso-facto la radiation aux frais (2 pour mille) du débiteur.

L’intervention du notaire en matière des sûretés est fondamentale, qu’elles soient personnelles, mobilières ou immobilières et permet au créancier de se faire délivrer une copie exécutoire qui facilitera le recouvrement de sa créance.

En conclusion, bénéficiant ainsi de la force exécutoire, le créancier qui produit comme titre de créance, un acte notarié contenant une obligation de payer une dette certaine, liquide et exigible, peut poursuivre l’exécution sans être obliger de recourir aux tribunaux pour obtenir un jugement de condamnation contre le débiteur. Il lui suffit de remettre la copie exécutoire de l’Acte à un huissier qui pourra entamer la procédure d’exécution.

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