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Vente de propriété bâtie ou non bâtie

La vente, selon l’article 1582 du code civil, est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Ainsi, la vente d’un bien immobilier est le transfert de la propriété de ce bien.

Elle peut se révéler difficile et compliquée pour les tiers. Mais chez le notaire, elle suit une procédure juridique simple, destinée à éviter les problèmes tant pour l’acheteur que pour le vendeur. Aussi, désirez-vous acheter, vendre, transmettre un bien (un terrain, une maison ou un appartement), effectuer une donation, changer vos biens, vous pouvez toujours vous adresser à votre Notaire. Ce dernier sait adapter la loi aux transactions immobilières dans votre intérêt. Il respecte les différentes procédures et vous évite les problèmes dès que toutes les conditions pour la réalisation de la transaction sont réunies.

La vente ou la donation d’un immeuble doit obligatoirement être dressée chez le notaire conformément à l’article 64 du décret n630/PR/MJ/96 du 22/11/1996 portant Statut des Notaires en République du Tchad qui dispose que « … sont obligatoirement notariés les actes constitutifs ou translatifs des droits réels immobiliers… ».

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