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L’acte d’individualité

L’acte d’individualité est un acte juridique par lequel le Notaire certifie et rectifie les erreurs portes sur les documents. L’erreur peut porter sur les noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe…Alors le Notaire est habilité à rectifier ces erreurs, et les rendre conformes à l’acte de naissance du comparant.Lire la suite

Donation entre Vifs

La donation entre vifs est un acte par lequel, le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte (article 894 du code civil).

Pour qu’une donation soit valide, il faut que les parties aient consenti, qu’elles aient la capacité et il faut qu’il y ait l’objet et la cause. La donation obéit également à une condition spéciale dite d’irrévocabilité.Lire la suite

L’Adoption

L’adoption est la création par jugement d’un lien de filiation d’origine exclusivement volontaire, entre deux personnes (adoptant et adopté) qui normalement sont physiologiquement étrangères (article 343 du code civil).

Et encore plus vaguement, l’établissement entre l’adoptant et l’adopté d’un parent adoptif.Lire la suite

Le Certificat de prise en charge

Le certificat de prise en charge est un acte par lequel, le comparant (c’est–dire la personne qui prend en charge) notifie expressément devant le Notaire de prendre en charge soit ses enfants, ses frères, parents ou toutes autres personnes, les différentes modalités ainsi que les conditions auxquelles porteront cette prise en charge. Il y a principalement deux (2) catégoriesLire la suite

La reconnaissance d’enfant naturel

La reconnaissance d’enfant naturel est un acte par lequel une personne affirme être le pré ou la mère d’un enfant. C’est une déclaration contenue dans un acte authentique dressé impérativement par un Notaire (article 335 du code civil). Cette déclaration unilatérale vaut établissement de la filiation naturelle.

Cet acte doit être rédigé conformément aux conditions prévues par l’article 62Lire la suite

Liquidation Partage de communauté et de succession

La liquidation est l’ensemble des opérations préliminaires au partage d’une indivision (succession). Elle consiste à payer le passif sur les éléments d’actif, convertir en argent liquide tout ou partie de ces éléments afin que le partage puisse être effectué. Elle permet de dégager l’actif net et de le conserver jusqu’au partage.

Le partage est définit comme une opération qui met fin à une indivision.Lire la suite

Contrat de Mariage

Le contrat de mariage est une convention par laquelle les futurs poux fixent le statut de leurs biens pendant le mariage et le sort de ces biens à la dissolution.

L’expression conventions matrimoniales, souvent utilisé comme synonyme, désigne non seulement le régime matrimonialLire la suite

Le notaire

Le notaire

Selon l’article3 du décret n630/PR/MJ/96 du 22 novembre 1996 portant statuts des notaires, le notaire est défini comme ; un officier public établi pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attache aux actes de l’autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer les grosses, expéditions et extraits.

Domaine d’intervention du notaire :

A part sa mission légale d’authentification et de conservation des actes, le notaire intervient dans plusieurs domaines :

– La famille : il élabore les contrats de mariage, les donations entre vifs, les testaments, les liquidations des successions, la reconnaissance d’enfant, l’adoption…
– L’immobilier : Il intervient dans la négociation, la vente, la signature d’avant-contrat ainsi que les baux (commercial, industriel, professionnel, d’habitation)
– L’entreprise : le notaire y a une réelle compétence bien quelle est peu connue, il propose aux entreprises des solutions juridiques et fiscales les plus adaptés. Il accompagne son client dans la création ou la transformation de son entreprise.

Le notaire, un professionnel libéral
Le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral même s’il est investi de l’autorité publique. Il assure ainsi un service public indépendamment de l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. Il est rémunéré par ses clients selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.

A- De l’éthique notariale :
La profession du notaire comme toutes les autres professions comporte des règles déontologiques auxquelles le notaire est assujetti. Le notaire doit avoir un comportement juste envers le public, ses collaborateurs et ses confrères.

Ces exigences peuvent être :

1- Le respect du client
Les clients sont la raison d’être des entreprises. Ceci est valable aussi pour le notaire travaillant pour son compte, recevant ses émoluments en contre partie du service qu’il rend à ses clients. Il est tenu de répondre à certaines obligations citées par Gilles Rouzet dans le précis de déontologie notariale :

2- Le service public
Le notaire n’est pas un fonctionnaire public mais remplit une mission d’intérêt public. Deux conditions s’y présentent :
– Sa disponibilité : il doit avoir un local pour couvrir une sphère géographique limitée. Il est tenu aussi à l’obligation d’instrumenter la réquisition et les exigences du client.
– Sa neutralité : le notaire est tenu à être neutre de par sa qualité de délégataire, de dépositaire ou de détenteur de la puissance publique.

3- La sécurité juridique
Il est du devoir du notaire d’assurer la sécurité juridique de ses clients. Il souscrit l’assurance en responsabilité civile du chef d’entreprise. Cette assurance dont la limite de remboursement est fixé à cinquante (50) millions F CFA, garantie les clients des notaires, des dommages que peuvent causer un acte notarié à un tiers. Car le notaire est appel à verser un cautionnement qui est spécialement affect à la garantie des condamnations susceptibles d’être éventuellement prononcés contre lui, les fautes commises dans ses activités tel que prévu à l’article 94 du décret susvisé.
En plus le notaire est soumis au devoir de conseil et est tenu au secret professionnel. Le devoir de conseil, c’est :
– Une Responsabilité de principe qui oblige le notaire à s’informer et informer ;
– Un risque d’abus car sa responsabilité est contraignante dans une obligation in solidum.

Le secret professionnel : le notaire est tenu :
– la rétention de l’information au bénéfice du client ;
– la transmission d’informations (autorité judiciaire, le fisc).

4- La confraternité

a) L’esprit de corps
Structure de la façon pyramidale, le notariat forme un corps cohérent dans son organisation interne entre ses membres. Le notaire est appelé à :
– La soumission au statut du notaire ;
– L’intégration dans le notariat : la rationalisation de la concurrence, l’uniformisation de la rémunération.

b) L’esprit d’équipe
Les notaires peuvent, au besoin travaillé ensemble. Ainsi les conditions sont :
– L’attribution des minutes ;
– Le partage des émoluments.

B- De l’organisation et de la discipline notariale

1- L’organisation
L’ordre des notaires est un corps rassemblant tous les notaires du Tchad prévu aux articles 78 et suivants du décret susvisé. L’Ordre des notaires désigné un bureau parmi ses membres et établit un règlement intérieur qui est soumis à l’approbation du Ministre de la Justice. Et il :

– Prononce et propose des mesures disciplinaires ;
– Prévient et concilie les différends d’ordre professionnel entre Notaires, tranche ces litiges par des décisions exécutoires susceptibles de recours devant la juridiction administrative ;
– Examine toutes les réclamations de la part des tiers contre les notaires dans l’exercice de leurs fonctions, et à défaut d’arrangement amiable, saisit le Tribunal compétent ;
– Vérifie la tenue des comptabilités, constate et sanctionne les irrégularités s’il en existe, ou propose des sanctions disciplinaires selon la gravité de la faute ;
– Donne son avis en matière de création, transfert ou suppression de charge et sur les actions en dommages-intérêts dirigés contre les Notaires ainsi que les difficultés qui peuvent surgir à propos des émoluments réclamés par les Notaires ;
– Accorde les certificats de moralité en cas de nomination des Notaires Honoraires.

2- La discipline notariale
La discipline notariale au Tchad relève aussi bien de la doctrine que des dispositions réglementaires notamment en ses articles 81 et suivants du décret susvisé.
Cependant, le notaire est tenu d’avoir un comportement digne et correct dans sa vie privée. Il est appelé à être courtois et agir avec dignité, faire preuve d’égards et de délicatesse tant dans ses relations avec ses confrères qu’avec le public.
En effet, pour sa dignité, il est défendu au notaire d’établir ou de passer des actes dans les hôtels, les cafés ou lieux publics sauf en cas d’urgence ou de force majeure.

Bref, toutes infractions disciplinaires ou contraventions aux prohibitions peuvent faire l’objet des poursuites et sanctions disciplinaires de ce dernier.
Il est à noter que le notaire est soumis à la surveillance des Chefs de juridiction et du Ministère de la Justice.

2- La tarification
Officier public mais de profession libérale, le notaire assure ses services moyennant une redevance pécuniaire qui il reçoit de ses clients. Cette tarification peut prendre deux formes :
– Celle régie par les textes que sont les émoluments pour l’accomplissement des actes et prévus par le décret n004/PR/PM/MJ/2010 du 05 janvier 2010 fixant le tarif des actes notariés ;
– Et celle propre au notaire relative à la prestation de services qu’il rend tels les débours, les honoraires, ainsi que les vacations.

Comment devient- on notaire ?

Comment devient- on notaire ?

Le Notaire est un Officier Public, qui exerce une profession dans un cadre libéral, nommé par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

En sa qualité d’Officier Public, professionnel libéral du droit, il est chargé de conférer l’authenticité aux conventions qu’il rédige.

A côté de cette mission officielle, il doit également accomplir un rôle de conseil et de conciliation dans tous les domaines du droit :

– droit de la famille,

– droit de la construction et de l’urbanisme,

– droit commercial et conseils aux entreprises,

– droit immobilier, vente et location,

– conseils et patrimoine.

Le Notaire, en sa qualité d’Officier Public délégataire de l’Etat, engage sa responsabilité personnelle pour l’ensemble de son activité professionnelle. Il est ainsi responsable du contenu, de la forme et de la conservation des actes qu’il rédige ; il à accomplir un devoir de conseil auprès de ses clients et demeure responsable des erreurs éventuelles commises par lui-même ou ses collaborateurs.

Cette responsabilité personnelle l’oblige à souscrire une assurance personnelle couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

Ses qualités permettent au Notaire chargé de la rédaction d’un acte de lui conférer date certaine, force probante et surtout force exécutoire, afin de faire produire l’acte notarié les effets d’un jugement définitif.

Le Notaire est amené,  à travers son activité traditionnelle de rédacteur d’actes, d’apporter à ses clients des conseils, des réponses ou des solutions sur toutes les questions que se posent ces derniers dans les nombreux domaines du droit, tels que le droit de la famille, le droit de la construction et de l’urbanisme, le droit commercial et conseils aux entreprises, le droit immobilier, vente et location, les conseils et patrimoine.

La mission du Notaire est d’assurer l’équilibre du contrat en rapprochant les points de vue convergents ou parfois opposés et d’éviter ainsi ou de prévenir tout litige, en s’appuyant sur son expérience et sa connaissance du droit.

IMMOBILIER :

  • Les actes de vente et cessions d’immeubles
  • Les baux
  • Les négociations immobilières
  • La gestion de biens

FAMILLE :

  • Le testament
  • Choix et réalisation du contrat de mariage
  • Changement du régime matrimonial
  • La donation entre vifs
  • Liquidation partage de communauté et de succession
  • Le certificat de prise en charge
  • Lacté d’individualité
  • Le certificat de reconnaissance d’enfants naturels

PATRIMOINE :

  • Etude de transmission (transmission aux enfants ou intergénérationnelle),
  • analyse et diagnostic patrimonial (constitution de revenu),
  • protection, assurance vie (rédaction de clause bénéficiaire),
  • démembrement de propriété.

ENTREPRISE :

  • création, reprise, transmission de société,
  • cession de fonds de commerce,
  • baux commerciaux,

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