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Archives de catégorie Services aux Entreprises

Avis Juridique

L’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt Economique (GIE) soumet la constitution d’une société commerciale certaines exigences légales.

Ainsi, l’acte Uniforme prévoit plusieurs formes de sociétés commerciales. Néanmoins, les plus usuelles au Tchad sont : la Société Anonyme (S.A) et la Société à responsabilité Limitée (S.A.R.L).Lire la suite

Fonds de Commerce

Cafe on street in Lviv city (Ukraine)

Le fonds de commerce est constitué par un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d’attirer et de conserver une clientèle.

Il regroupe différents éléments mobiliers, corporels et incorporels ainsi que dispose l’article 103 de l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Commercial Général.

Il comprend obligatoirement la clientèle et l’enseigne ou le nom commercial.Lire la suite

Vente de propriété bâtie ou non bâtie

La vente, selon l’article 1582 du code civil, est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Ainsi, la vente d’un bien immobilier est le transfert de la propriété de ce bien.

Elle peut se révéler difficile et compliquée pour les tiers. Mais chez le notaire, elle suit une procédure juridique simple, destinée à éviter les problèmes tant pour l’acheteur que pour le vendeur. Lire la suite

La Gestion des Biens

Le Notaire est également disponible pour vous aider à gérer vos biens, tout droit subjectif patrimonial (masse mouvante d’actif et de passif indissociables d’une personne) et toute chose objet d’un droit réel.

Ainsi, vous pouvez confier la gestion de votre maison, appartement à votre Notaire moyennant une juste rémunération. Il est à même de vous rendre de bons et loyaux services.Lire la suite

Les Sûretés

La sûreté est une garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance. Elle revêt plusieurs formes selon la nature des prêts et est régie par l’Acte uniforme OHADA portant Organisation des Sûretés du 15 décembre 2010.

En effet, le spécialiste du patrimoine et rédacteur des actes de garanties par excellence, en l’occurrence le notaire, vous apporte son soutien dans la négociation auprès de votre banquier.Lire la suite

Les Négociations Immobilières

Votre Notaire fait aussi de la négociation immobilière. C’est un intermédiaire privilégié, que vous soyez vendeur ou acquéreur. Il vous fera économiser du temps, de l’argent et vous épargnera bien des tracas.

Il vous conseille sur l’opportunité d’acheter ou de vendre. Il bénéficie des connaissances de l’expertise, du droit immobilier, de la fiscalité et de la gestion de patrimoine.Lire la suite