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Archives de catégorie Services aux Particuliers

Le Testament

Le testament est défini comme un acte juridique unilatéral par lequel une personne, le testateur, exprime ses dernières volontés et dispose de ses biens pour le temps qui suivra sa mort (article 895 du code civil).

Il existe plusieurs formes de testaments dont les plus usuelles sont : Le testament olographe et le testament authentique.Lire la suite

Changement de régime

Le régime matrimonial est défini comme le statut qui gouverne les intérêts pécuniaires des poux, dans leurs rapports entre eux, et dans leurs rapports avec les tiers et dont l’objet est de régler le sort des biens actifs et passifs des poux pendant le mariage et à sa dissolution.

Le code civil offre aux poux plusieurs régimes matrimoniaux parmi lesquels ils peuvent faire leur choix. Les futurs poux sont libres de fixer leur régime matrimonial à leur guise. Mais, ils ne sont pas totalement libres pour changer le régime matrimonial et ce, pour l’intérêt des poux et des tiers qui avaient t parties ou qui sont concernés par le régime matrimonial.Lire la suite

Nom Patronymique

Affaire : Loi définissant le nom de famille après le mariage

Madame la Charge d’affaire

Ambassade d’Allemagne

NDJAMENA

Objet : Avis juridique

Chère Madame,

En réponse à votre courriel, dans lequel vous me posez une série de questions, à savoir : existe-t-il au Tchad une loi pour définir le nom de la famille après le mariage ? Lire la suite

L’acte d’individualité

L’acte d’individualité est un acte juridique par lequel le Notaire certifie et rectifie les erreurs portes sur les documents. L’erreur peut porter sur les noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe…Alors le Notaire est habilité à rectifier ces erreurs, et les rendre conformes à l’acte de naissance du comparant.Lire la suite

Donation entre Vifs

La donation entre vifs est un acte par lequel, le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte (article 894 du code civil).

Pour qu’une donation soit valide, il faut que les parties aient consenti, qu’elles aient la capacité et il faut qu’il y ait l’objet et la cause. La donation obéit également à une condition spéciale dite d’irrévocabilité.Lire la suite

L’Adoption

L’adoption est la création par jugement d’un lien de filiation d’origine exclusivement volontaire, entre deux personnes (adoptant et adopté) qui normalement sont physiologiquement étrangères (article 343 du code civil).

Et encore plus vaguement, l’établissement entre l’adoptant et l’adopté d’un parent adoptif.Lire la suite

Le Certificat de prise en charge

Le certificat de prise en charge est un acte par lequel, le comparant (c’est–dire la personne qui prend en charge) notifie expressément devant le Notaire de prendre en charge soit ses enfants, ses frères, parents ou toutes autres personnes, les différentes modalités ainsi que les conditions auxquelles porteront cette prise en charge. Il y a principalement deux (2) catégoriesLire la suite

La reconnaissance d’enfant naturel

La reconnaissance d’enfant naturel est un acte par lequel une personne affirme être le pré ou la mère d’un enfant. C’est une déclaration contenue dans un acte authentique dressé impérativement par un Notaire (article 335 du code civil). Cette déclaration unilatérale vaut établissement de la filiation naturelle.

Cet acte doit être rédigé conformément aux conditions prévues par l’article 62Lire la suite

Liquidation Partage de communauté et de succession

La liquidation est l’ensemble des opérations préliminaires au partage d’une indivision (succession). Elle consiste à payer le passif sur les éléments d’actif, convertir en argent liquide tout ou partie de ces éléments afin que le partage puisse être effectué. Elle permet de dégager l’actif net et de le conserver jusqu’au partage.

Le partage est définit comme une opération qui met fin à une indivision.Lire la suite

Contrat de Mariage

Le contrat de mariage est une convention par laquelle les futurs poux fixent le statut de leurs biens pendant le mariage et le sort de ces biens à la dissolution.

L’expression conventions matrimoniales, souvent utilisé comme synonyme, désigne non seulement le régime matrimonialLire la suite